Assurance maladie loi Madelin 

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La loi Madelin concerne les travailleurs non salariés (TNS). Ce dispositif leur permet de déduire de leurs bénéfices le montant de leurs cotisations. L’assurance maladie classique rembourse peu cette catégorie d’assurés en cas de maladie professionnelle ou d’arrêt de travail. Dans ce cas, il peut être utile de souscrire à une complémentaire santé Madelin. Découvrez les détails et les avantages de ces contrats.

Qu’est-ce que la loi Madelin ?

La loi Madelin est un dispositif créé en 1994 en faveur des TNS (Travailleurs Non Salariés). Ces derniers peuvent déduire de leur bénéfice imposable, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices industriels et commerciaux (BIC), les cotisations de santé, de retraite et de prévoyance. Avant la loi Madelin, seules les cotisations aux régimes obligatoires étaient défiscalisées et déductibles.

Les personnes pouvant adhérer sont les suivantes :

  • membres des professions libérales
  • commerçants et artisans
  • gérants non salariés de sociétés de personnes
  • gérants majoritaires de SARL ou SELARL
  • gérants de sociétés en commandite par actions

Pourquoi adhérer à une mutuelle loi Madelin ?

Si vous êtes commerçant, artisan ou que vous exercez une profession libérale, la Sécurité sociale rembourse vos soins courants comme pour les salariés. Cependant, en cas d’arrêt de travail, de maladie professionnelle ou d’accidents du travail, les indépendants sont défavorisés.

Vous devez donc adhérer à un contrat mutuelle Madelin qui vous permettra de compléter les remboursements de l’assurance maladie. Ces contrats prennent en compte les risques professionnels et vous garantissent parfois également une indemnité journalière en cas d’arrêt ou d’accident de travail. En plus, les remboursements des frais médicaux sont exonérés d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS.

Les avantages fiscaux

Pour profiter des avantages fiscaux de la loi Madelin, vous pouvez adhérer à un contrat mutuelle individuel ou de groupe. Contrairement aux contrats de retraite ou de prévoyance, il n’existe aucun inconvénient à adhérer à une complémentaire Madelin.

Il existe un plafond de déduction fiscale des cotisations de prévoyance et de mutuelle Madelin. Celui-ci est de 3.75 % du revenu professionnel augmenté de 7 % du PASS, le tout limité à 3 % de 8 PASS. Le PASS est le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale. En 2011, il est de 35 352 euros.

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